CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 18/10/26
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations proposées par SOURCIER MAZE sur le site sourcier-maze.com.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Identification du prestataire
SOURCIER-MAZE
Philippe Mazé, entrepreneur individuel
Siège social : chemin de la copardière 49130 Les Ponts De Cé, France
SIRET : 80318414200021
Adresse e-mail : sourcier.maze@yahoo.com
2. Objet des prestations
SOURCIER MAZE propose des prestations d'analyse hydrogéologique, cartographique et d'interprétation des données disponibles concernant une parcelle déterminée.
Les prestations sont réalisées à distance, sans déplacement physique sur le terrain du client.
Trois types d'analyses sont proposés :
2.1. Offre RECHERCHE D'EAU
2.2. Offre CARTOGRAPHIE
2.3. Offre VEINE D'EAU
3. Nature des analyses et limites
Les analyses SOURCIER MAZE sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées par le client et des données disponibles relatives à la parcelle et à son environnement.
Les résultats constituent une analyse prévisionnelle et une aide à la décision.
Ils ne constituent pas une reconnaissance physique directe du sous-sol et ne peuvent garantir :
la présence ou l'absence d'une ressource en eau ;
un débit d'eau déterminé ;
une profondeur précise ;
la qualité d'une ressource en eau ;
l'absence de risque géotechnique ;
la stabilité d'un terrain ou d'un ouvrage ;
l'obtention d'une autorisation administrative ;
la conformité d'un projet aux règles d'urbanisme ou aux normes applicables.
Pour les projets de construction, l'analyse ne se substitue pas à une étude géotechnique, à une étude de sol réglementaire ou à toute autre investigation exigée par la réglementation ou rendue nécessaire par la nature du projet.
Pour les projets de forage, l'analyse ne garantit pas le succès du forage ni le volume ou la qualité de l'eau effectivement rencontré.
Le client demeure responsable de la réalisation des études, contrôles, diagnostics et démarches réglementaires nécessaires à son projet.
4. Données et informations fournies par le client
Le client s'engage à transmettre des informations exactes, complètes et exploitables nécessaires à la réalisation de l'analyse.
Selon la prestation choisie, ces informations peuvent notamment comprendre :
l'adresse ou les coordonnées GPS de la parcelle ;
le plan cadastral ou plan de masse ;
les documents disponibles concernant la propriété ;
les informations relatives au projet ;
tout document complémentaire utile à l'analyse.
SOURCIER MAZE ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes transmises par le client.
5. Commande
La commande est effectuée en ligne à partir du site sourcier-maze.com.
Avant le paiement, le client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix et des présentes CGV.
La validation de la commande intervient après :
sélection de la prestation ;
prise de connaissance des informations contractuelles ;
acceptation des présentes CGV ;
paiement du prix.
La validation du paiement vaut confirmation de la commande.
Un e-mail de confirmation est adressé au client à l'adresse communiquée lors de la commande.
6. Prix
Le tarif de chacune des prestations est de 149 €.
Lorsque la franchise en base de TVA s'applique, la mention suivante est indiquée :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande.
SOURCIER MAZE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification s'applique uniquement aux commandes passées après la mise à jour des tarifs.
7. Paiement
Le paiement est effectué en ligne par l'intermédiaire de Stripe.
Les informations bancaires sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas directement conservées par SOURCIER MAZE.
La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement.
8. Délai de réalisation
Le rapport est généralement réalisé et transmis au client dans un délai annoncé de 48 heures à compter de la réception de l'ensemble des informations nécessaires à l'étude et de la confirmation de la commande.
Ce délai peut être prolongé lorsque les informations transmises sont incomplètes, insuffisantes ou nécessitent des précisions complémentaires.
Dans ce cas, le client est informé dans les meilleurs délais.
9. Livraison du rapport
Le rapport est transmis sous format numérique, généralement au format PDF, à l'adresse e-mail communiquée par le client.
Les cartographies et documents associés sont intégrés au rapport ou transmis sous un format numérique adapté.
Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse e-mail communiquée lors de la commande.
10. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. (economie.gouv.fr)
Le client peut exercer ce droit en adressant une demande claire et non ambiguë à :
sourcier.maze@yahoo.com
Un modèle de formulaire de rétractation figure en annexe des présentes CGV.
Demande d'exécution avant la fin du délai de rétractation
Si le client souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse lors de la commande.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation après accord exprès du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Lorsque le client demande le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation et se rétracte alors que la prestation n'est pas entièrement exécutée, les conséquences financières prévues par le Code de la consommation peuvent s'appliquer.
Les modalités exactes de rétractation et les informations obligatoires sont communiquées au client avant la conclusion du contrat. (economie.gouv.fr)
11. Annulation et remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, les sommes dues au client sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
En dehors du droit légal de rétractation, toute demande d'annulation ou de remboursement est examinée au cas par cas en fonction de l'état d'avancement de la prestation et des dispositions légales applicables.
Aucun remboursement ne peut être garanti lorsque la prestation a été entièrement exécutée conformément à la commande et que le droit de rétractation a valablement cessé de s'appliquer.
12. Obligations et responsabilité de SOURCIER MAZE
SOURCIER MAZE s'engage à réaliser la prestation avec sérieux, diligence et conformément aux caractéristiques annoncées sur le site.
Compte tenu de la nature prévisionnelle et à distance de l'analyse, SOURCIER MAZE ne garantit pas l'exactitude absolue des éléments interprétés ni les résultats physiques ultérieurement constatés sur le terrain.
La responsabilité de SOURCIERMAZE ne saurait notamment être engagée en cas de :
données incorrectes ou incomplètes fournies par le client ;
modification ultérieure de l'environnement du terrain ;
informations indisponibles ou inexactes provenant de sources tierces ;
différence entre les interprétations réalisées à distance et les conditions réellement rencontrées dans le sous-sol ;
décisions prises par le client sur la seule base du rapport sans réalisation des études complémentaires nécessaires.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter les droits dont le consommateur bénéficie en vertu des dispositions légales impératives applicables.
13. Responsabilité du client
Le client demeure seul décisionnaire concernant l'achat d'un terrain, l'implantation d'une construction, la réalisation d'un forage ou toute autre décision liée à son projet.
Le rapport SOURCIER MAZE constitue un outil d'analyse et d'aide à la décision et ne dispense pas le client de réaliser les démarches administratives, réglementaires, techniques ou géotechniques nécessaires.
14. Propriété intellectuelle
Les rapports, cartographies, textes, graphiques et autres éléments produits dans le cadre des prestations SOURCIER MAZE sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Le client bénéficie d'un droit d'utilisation du rapport pour son propre projet.
Toute reproduction, diffusion, commercialisation, modification ou exploitation du rapport à des fins commerciales ou pour le compte d'un tiers est interdite sans autorisation préalable écrite de SOURCIER MAZE.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande ou du formulaire de contact sont utilisées notamment pour :
traiter la demande du client ;
réaliser la prestation ;
communiquer avec le client ;
assurer le suivi administratif et commercial de la commande.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
16. Réclamation
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter SOURCIER MAZE à l'adresse suivante :
sourcier.maze@yahoo.com
Le client est invité à rechercher une solution amiable avant toute autre démarche.
17. Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à SOURCIER MAZE et en l'absence de résolution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Médiateur de la consommation : La Société Médiation Professionnelle
Adresse : La Société Médiation Professionnelle, Alteritae 5 Rue Salvaing 12000 Rodez
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
18. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la réglementation applicable s'appliquent.
19. Modification des CGV
SOURCIER MAZE se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de ses prestations ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
SOURCIER MAZE
Mazé philippe
Chemin de La Copardière 49130 Les Ponts De Cé
sourcier-maze@yahoo.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Prestation : ☐ RECHERCHE D'EAU ☐ CARTOGRAPHIE ☐ VEINE D'EAU
Commandée le : ....................................
Nom du client : ....................................
Adresse du client : ....................................
E-mail : ....................................
Date : ....................................
Signature :
(uniquement en cas d'envoi papier)
CONTACT
sourcier.maze@yahoo.com
Whatsapp : +33 676 150 751
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